Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Pour mettre le séquestre en possession des biens, l’huissier a droit à des honoraires de 41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période additionnelle à la première demi-heure où il est présent sur les lieux de la mise en possession des biens et il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens.
D. 1096-2015, a. 39; D. 1734-2023, a. 28.
39. Pour mettre le séquestre en possession des biens, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période additionnelle à la première demi-heure où il est présent sur les lieux de la mise en possession des biens et il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens.
D. 1096-2015, a. 39.
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